Qu'est-ce qu'un chien de catégorie ?
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En France, la détention de certains chiens est soumise à une réglementation spécifique. Les chiens de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent respecter plusieurs obligations légales concernant leur identification, leur éducation, leur détention et leurs déplacements dans les lieux publics.
Vous possédez un chien dont la morphologie pourrait correspondre à celle d'un chien catégorisé ? Il est important de connaître les règles applicables avant de le promener ou de l'accueillir chez vous.
Quelle est la différence entre un chien de catégorie 1 et un chien de catégorie 2 ?
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La législation française distingue deux catégories de chiens susceptibles d'être dangereux : les chiens d'attaque, classés en catégorie 1, et les chiens de garde et de défense, classés en catégorie 2.
Cette distinction repose notamment sur la race, la morphologie et l'inscription éventuelle du chien à un livre généalogique reconnu. Un chien ne peut donc pas être classé uniquement en fonction de son apparence supposée ou de son comportement.
Le chien de catégorie 1 : les chiens d'attaque
La catégorie 1 concerne certains chiens issus de croisements dont les caractéristiques morphologiques les rendent assimilables à des types de chiens définis par la réglementation. Ces chiens ne possèdent pas de pedigree reconnu pour la race concernée.
Elle comprend notamment les chiens assimilables aux types suivants :
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Type American Staffordshire Terrier, communément appelé Pitbull.
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Type Mastiff, communément appelé Boerbull.
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Type Tosa.
La détention de ces chiens est particulièrement encadrée. Il est notamment interdit de les acheter, de les vendre, de les donner ou de les importer en France. La stérilisation est également obligatoire.
La réglementation prévoit des conditions particulières pour les déplacements des chiens catégorisés. Ces règles doivent être respectées lors des promenades, même lorsque votre chien est calme et parfaitement éduqué.
Sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs, le chien doit être tenu en laisse et muselé. Il doit être conduit par une personne majeure autorisée à le détenir.
L'accès aux transports en commun, aux lieux publics autres que la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Il est également interdit de stationner avec ce chien dans les parties communes des immeubles collectifs.
Le chien de catégorie 2 : les chiens de garde et de défense
La catégorie 2 concerne les chiens de race ou certains chiens assimilables à une race définie par la loi.
Elle comprend :
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L'American Staffordshire Terrier inscrit à un livre généalogique reconnu.
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Le Rottweiler, avec ou sans pedigree lorsqu'il correspond au type morphologique visé par la réglementation.
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Le Tosa inscrit à un livre généalogique reconnu.
Contrairement aux chiens de catégorie 1, les chiens de catégorie 2 peuvent être acquis et cédés légalement, sous réserve du respect des obligations applicables à leur détention.
Le chien de catégorie 2 doit être tenu en laisse et muselé sur la voie publique, dans les lieux publics où son accès est autorisé et dans les parties communes des immeubles collectifs. Il doit être conduit par une personne majeure autorisée.
Contrairement à la catégorie 1, son accès aux lieux publics n'est pas soumis à la même interdiction générale. Il reste toutefois nécessaire de respecter les conditions d'accès propres à chaque lieu, ainsi que les éventuelles restrictions locales.
Quelles sont les obligations pour détenir un chien catégorisé ?
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Que vous possédiez un chien de catégorie 1 ou de catégorie 2, plusieurs démarches sont obligatoires. Elles permettent d'encadrer la détention de ces chiens et de prévenir les accidents.
1. Être autorisé à détenir un chien catégorisé
La détention est interdite à certaines personnes, notamment aux mineurs, aux majeurs sous tutelle sauf autorisation du juge, aux personnes ayant certaines condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ainsi qu'aux personnes auxquelles la garde d'un chien a été retirée.
Avant d'accueillir un chien catégorisé, il est donc indispensable de vérifier que vous remplissez les conditions légales.
2. Obtenir une attestation d'aptitude
Le propriétaire ou le détenteur doit suivre une formation spécifique d'une journée portant sur l'éducation canine, le comportement du chien et la prévention des accidents.
Cette formation comporte des éléments théoriques et pratiques. À son issue, une attestation d'aptitude est délivrée.
Attention : cette attestation est personnelle. Elle concerne le détenteur et non le chien lui-même.
3. Faire réaliser une évaluation comportementale
Le chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, entre l'âge de 8 mois et 12 mois.
Cette évaluation permet d'apprécier le niveau de risque que le chien peut représenter et de déterminer les éventuelles mesures de prévention à mettre en place.
Si votre chien a moins de 8 mois, un permis provisoire peut être délivré dans l'attente de cette évaluation. Le permis définitif doit ensuite être demandé dans les délais prévus.
4. Obtenir un permis de détention
Le permis de détention est délivré par la mairie de votre commune de résidence. Il est obligatoire pour les chiens de catégorie 1 et de catégorie 2.
Pour constituer votre dossier, vous devrez notamment fournir les justificatifs requis concernant :
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L'identification du chien.
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La vaccination antirabique en cours de validité.
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L'assurance responsabilité civile couvrant les dommages que le chien pourrait causer à des tiers.
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L'attestation d'aptitude du détenteur.
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L'évaluation comportementale du chien, lorsqu'elle est requise.
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Le certificat de stérilisation pour un chien de catégorie 1.
Les pièces demandées peuvent dépendre de la situation du chien, notamment de son âge. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les documents nécessaires.
5. Respecter les obligations d'identification et de santé
Le chien doit être identifié conformément à la réglementation. La vaccination contre la rage doit également être maintenue à jour.
Pour un chien de catégorie 1, la stérilisation est obligatoire et doit être attestée par un certificat vétérinaire.
Il est conseillé de conserver les documents relatifs à votre chien et à son permis de détention afin de pouvoir les présenter en cas de contrôle.
L'avis Motiv'Dog
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Chez Motiv’Dog, nous pensons qu'une bonne cohabitation repose sur la connaissance de son chien, une éducation adaptée et un maître responsable. Nous insistons sur une distinction essentielle : catégorie administrative et comportement canin sont deux choses différentes. La catégorie ne permet pas, à elle seule, de connaître le tempérament d’un chien. Son comportement dépend également de sa génétique, de son environnement, de sa socialisation, de son éducation et de la manière dont ses émotions et ses besoins sont accompagnés.
En revanche, lorsqu’il s’agit d’un chien puissant, l’éducation prend une importance particulière. Apprendre la marche en laisse, le renoncement, les autocontrôles, la gestion de la frustration et les bonnes interactions avec les humains et les congénères permet de construire un chien plus facile à guider au quotidien.
Un chien de catégorie n’est donc pas simplement « un chien dangereux ». C’est avant tout un chien soumis à des règles légales particulières, auxquelles son propriétaire doit se conformer. Le respect de la réglementation doit aller de pair avec une éducation bienveillante, cohérente et responsable. L’objectif est de permettre au chien de trouver sa place dans la société tout en garantissant la sécurité de son entourage.